Entre,

La Société SAF’EAT Experts procédant à la vente de produits et services, Ci-après « le Vendeur », ou « la Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), décrites ci-dessous, ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de SAF’EAT Experts dans le cadre de la souscription en ligne aux offres ci-après détaillées.

Le Vendeur est éditeur de produits et de services disponibles sur des Application Mobiles exclusivement à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de  son site Internet (http://check-kit.com ).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

L'activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des professionnels uniquement).

1. Définitions

Abonnement : désigne toute souscription à une offre mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.

Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement

Codes d'accès : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur Enregistré ou de l’Abonné sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant.

Application Mobile : désigne un  programme téléchargeable adapté aux différents environnements techniques des Smartphones, tablettes et autre support informatique et à leurs contraintes et possibilités ergonomiques.

Contenu : désigne l’ensemble des informations accessibles sur les Applications Mobiles et sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos…

Profil : désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Sites : désignent l'ensemble des produits et services proposés par la SOCIETE sur Internet depuis les adresses http://www.check-kit.com et sur les applications mobiles et tablettes existantes et à venir.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès à une Application Mobile, tout achat de bien et tout abonnement implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sans aucune réserve.

L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à la souscription de son abonnement, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux applications disponibles en souscrivant à une offre d’abonnement ou de réabonnement proposée à partir des Supports Numériques dans la rubrique « Abonnés » à l’adresse : www.check-kit.com

3. Accès et utilisation des Supports Numériques

Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au(x) Application(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l'Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4. Offres d’abonnement et de réabonnement

Toutes les informations ainsi que les offres sont présentées en français. Chacune des offres précise conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations précontractuelles nécessaires, de manière lisible et compréhensible, à savoir notamment le contenu de l’abonnement, la durée, le prix HT, les modalités de renouvellement éventuel de l’abonnement. Le futur abonné est également informé de son droit de rétractation, des délais et modalités de celui-ci, lui est également communiqué le bulletin de rétractation, ainsi que la faculté de suppression du droit de rétractation. Chacune des offres sont soumises aux présentes CGV. Dans l’hypothèse où le Vendeur propose des offres promotionnelles d’abonnement, il sera précisé en sus, la durée de l’offre. SAF’EAT Experts se réserve le droit de modifier le tarif, le contenu, la durée et d’une manière générale tout élément de ses offres et des Abonnements à tout moment et sans préavis.

5. Modalités de souscription

Pour souscrire à un Abonnement, l’intéressé choisit l’offre et éventuellement les options et renseigne les informations, nécessaires à l’inscription. L’Utilisateur est également invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter sans réserve.

Après avoir vérifié et validé sa commande au cours de l’étape « Rappel de votre commande », l’Abonné est invité à choisir son mode de paiement en ligne, dans les conditions prévues ci-dessous.

Un accusé de réception sera envoyé à l’Abonné à l’adresse email qu’il aura indiquée, confirmant l’Abonnement, le prix payé, l'identifiant du Compte Utilisateur et un lien internet vers les présentes CGV incluant le bulletin de rétractation.

Cette confirmation vaut acceptation de la commande par SAF’EAT Experts et valide la transaction sous réserve du paiement effectivement perçu par SAF’EAT Experts.

L’Abonné reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique des Supports Numériques valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

Les Abonnements souscrits sont destinés à l'usage personnel des Abonnés. Les Abonnés s'interdisent toute revente partielle ou totale des accès aux applications.

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Prix

Les prix sont exprimés HT et exigibles en euros. Le prix des Abonnements à durée libre peut être modifié à tout moment par SAF’EAT Experts et sans en référer à l’Abonné. Les tarifs promotionnels ne s’appliquent qu’à la première souscription. Ceux-ci ont une durée limitée de 1 an. Les promotions ne peuvent être cumulées entre elles.

6.2 Conditions de paiement

Pour s’abonner ou se réabonner il est proposé une souscription par CB sécurisée (Visa, Master Card).

Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

L’abonné est seul responsable du paiement par carte bancaire. SAF’EAT Experts se dégage de toute responsabilité face aux difficultés de paiement rencontrées par l’abonné.

7. Rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement, pour exercer son droit de rétractation. Le bulletin de rétractation est fourni à l’Abonné dans les présentes CGV et est accessible depuis le leien internet présent dans l'accusé de réception de création de compte payant.
Cependant conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les contrats d’abonnement aux Application Mobiles dont l’exécution aura débuté avec l’accord préalable et exprès de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. L’Abonné est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.

8. Règles d’usage de l’Internet et des Applications Mobiles

8.1 Durée

La durée de l’offre d’Abonnement est de un an à compter de la date de la souscription, renouvelable par tacite reconduction.

8.2 Résiliation

L’Abonné peut résilier son Abonnement en adressant au vendeur  un courrier recommandé à l’adresse indiquée à l’art. 11 ci-dessous entre 1 et 3 mois avant la date anniversaire de son abonnement. Passé ce délai, le contrat est tacitement reconduit pour un an supplémentaire.

SAF’EAT Experts pourra considérer l’Abonnement résilié de plein droit par simple notification écrite en cas de non-paiement des sommes dues. L’Abonné reste dans tous les cas redevable des impayés et des frais associés.

Dans le cadre d’une première souscription, l’abonné bénéficie d’une période d’essai de six mois pendant laquelle il peut résilier à tout moment son abonnement sans frais supplémentaire en adressant une simple lettre à l’adresse indiquée à l’Art 11 ci-dessous. La résiliation sera effective dans un délai de 6 jours ouvrés suivants la date de réception dudit courrier.

9. Mise à disposition des services associés aux Application Mobiles 

La Société offre la possibilité aux Abonnés de télécharger et utiliser les fonctionnalités des Application Mobiles. L'accès à ces Applications s'effectue via le les places de marchés d'application de Google et/ou d'Apple.

L’Abonné dispose sur son Compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les données entrées. Néanmoins la Société ne garantit pas l’Abonné d’une sauvegarde ad vitam des données collectées, le(s) Support(s) Numériques(s) n’ayant pas pour finalité la sauvegarde, il appartiendra à l’Utilisateur et/ou Abonné de prendre toutes les mesures qu’il estimera utile.

10. Usage des Application Mobiles

Tout Abonné s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :

  • ne télécharger la(es) Application(s) sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand ;

  • ne pas recopier tout ou partie des informations et des contenus sur un autre site ou un réseau quelconque sans autorisation de la part du Vendeur   ;

  • ne pas reproduire ou résumer les contenus à des fins de revue ou de panorama de presse sans autorisation de la part du Vendeur ;

  • ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, tout ou partie du contenu et/ou reproduction (illustrations, photos ... et/ou le nom, le logo, les marques notamment CHECK-Kit , CHECK-Traça, CHECK-TraçaBio et toute marque propriété de SAF’EAT Experts ;

  • ne pas reproduire, résumer, tout ou partie du contenu sur les sites de réseaux sociaux (facebook, twitter…) existants ou à venir  sans autorisation de la part du Vendeur ;

  • La violation de ces dispositions impératives soumet l'Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.

11. Service Client

Le Service Client peut être contacté directement sur l’adresse e-mail :  contact@check-kit.com Ou encore par courrier à l’adresse suivante : SAF’EAT Experts – 60 place de la République – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES.

12. Responsabilité

SAF’EAT Experts ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution due à un fait de force majeure. Sont considérés comme force majeure l'émeute, la grève affectant les Sociétés, ayant pour conséquence le non accès aux données et aux fonctionnalités des Applications Mobiles, le blocage ou l'interruption des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de distribution ou de télécommunication. Les obligations suspendues seront exécutées dès que les effets de la (des) cause (s) de toute inexécution aura pris fin. SAF’EAT Experts ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, ainsi que des vols des Codes d’accès au Compte ou piratage du Compte de l’Utilisateur.

13. Propriété Intellectuelle

Le présent Abonnement n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné sur les marques, logos des marques dont SAF’EAT Experts  est propriétaire, sur les Contenus ainsi que sur tout élément qui les composent. Ainsi, l'Abonné s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus et données de manière à porter atteinte aux droits de la Société. Les Contenus sont accessibles à l’Abonné dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

14. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

Soucieuse du respect de la vie privée des Abonnés, la Société s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les informations transmises au cours de la souscription de l’Abonnement sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par la Société. Elles permettent notamment de traiter et exécuter l’Abonnement, le fonctionnement du Compte, d’effectuer des opérations de prospection afin de proposer à l’Abonné de nouvelles Offres de la Société.

Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des Supports Numériques (souscription à un abonnement, achat de services et métériels. Elles sont cependant conservées, conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois.

Ces données bancaires peuvent être conservées, moyennant l’accord exprès de l’Utilisateur exprimé après avoir été préalablement informé des finalités et avoir coché la case d’acceptation prévue à cet effet. Ces données seront enregistrées dans le Compte de façon sécurisée. L’Utilisateur pourra à tout moment les supprimer de son Compte, elles seront alors supprimées du traitement opéré par la Société dans les limites nécessaires au traitement des opérations en cours.

Si l’Abonné accepte lors de sa souscription, de recevoir les offres des partenaires des Sociétés, les informations que l’Abonné a communiquées pourront être transmises à des tiers contractuellement liés aux Sociétés. Les Sociétés se réservent le droit de communiquer les informations concernant les Abonnés à des instituts de sondage, d'études de marché. L’Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (cf. : art. 10). Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.

15. Non validité partielle

Si l'une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation ou de Vente est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

16. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.

Bon de rétractation :